Conditions Générales

De I'association neerlandaise des fabricants et grossistes d'equipements de sport (F.G.H.S.)

Article 1. Définitions

Dans les presentes Conditions Generales, les termes ci-dessous sont definis comme suit la F.G.H.S.

Article 2. Applicabilité et validité

2.1
Les presentes Conditions Generales s'appliquent de maniere exclusive a toutes les offres et tous les devis du Vendeur a l'Acheteur, a tous les contrats convenus entre le Vendeur et l'Acheteur, quelle que soit leur nature, et a tous les (autres) actes Juridiques, relations Juridiques et conventions qui en decoulent (ou non) ou y sont rattachees (ou non). L'application des conditions generales de l'Acheteur est expressement exclue et rejetee.

2.2
Le Vendeur a le droit de modifier et / ou de completer les presentes Conditions Generales a tout moment. En cas de modification materielle, le Vendeur en informe l'Acheteur par ecrit au plus tard un mois avant l'entree en vigueur de la modification ou de l'ajout en question. L'Acheteur est repute avoir donne son accord tacite avec la modification ou 
I'ajout, sauf s'il fait part de son objection dans les deux semaines apres la date d'envoi de la notification ecrite. Les eventuelles conditions d'achat ou autres conditions de I'Acheteur s'appliquent uniquement s'il a ete convenu par ecrit avec le Vendeur que ces dernieres s'appliquent au contrat a l'exclusion des presentes Conditions Generales.

2.3
Si une ou plusieurs des dispositions des presentes Conditions Generales, ou une partie d'entre elles, est / sont declaree(s) nulle(s), les autres dispositions conservent leur caractere obligatoire.

Article 3. Realisation des contrats

3.1
Toutes les offres, tous les devis, les tarifs et les autres elements communiques par le Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire ecrite du Vendeur. Les termes « offres », « devis », « tarifs » et autres elements comprennent les listes de prix, les brochures et les autres donnees communiquees.

3.2
Le contrat (d'achat) se realise lorsque l'Acheteur effectue une commande aupres du Vendeur, et que le Vendeur accepte cette commande. La forme de la commande est libre. L'acceptation d'une commande doit prendre la forme d'une confirmation ecrite ou electronique (email) adressee a l'Acheteur par une personne que le Vendeur aura designee a cet effet, ou d'une livraison a l'Acheteur de ce qui a ete commande. Si le contrat a ete realise par un representant non approuve du Vendeur, les eventuelles consequences de cet acte sont a la charge de l'Acheteur.

3.3
L'Acheteur garantit que la personne qui effectue une commande en son nom dispose de la competence pour conclure un contrat avec le Vendeur. L'Acheteur ne dispose d'aucun recours a l'egard du Vendeur en cas de representation non approuvee.

3.4
La resiliation d'un contrat est impossible, sauf avec l'autorisation ecrite du Vendeur et si les elements concernes n'ont pas encore ete livres. Le Vendeur est autorise a poser d'autres conditions a son autorisation. La resiliation n'affecte pas les obligations de paiement de l'Acheteur pour les prestations et frais deja realises.

3.5
Les modifications et ajouts aux contrats prennent force obligatoire uniquement si ces modifications et ajouts ont ete convenus par ecrit entre le Vendeur et l'Acheteur.

3.6
L'obligation de livraison apparait pour le Vendeur uniquement apres acceptation d'une commande telle que definie a l'article 3.2 des presentes Conditions Generales et sans prejudice des dispositions de l'article 13 des presentes Conditions Generales.

Article 4. Materiel et donnees fournis par le Vendeur

4.1
Les maquettes, dessins techniques, plans de detail, modeles, programmes informatiques, enregistrements photographiques, echantillons, plans, logos, dimensions, quantites, dessins, coloris, le materiel, les specifications techniques et / ou autre materiel et donnees concernant les elements proposes par le Vendeur que le Vendeur transmet a I'Acheteur sont uniquement destines a fournir une description detaillee des elements proposes. Le Vendeur ne garantit done pas I'exactitude ni le caractere complet de ce materiel et de ces donnees.

4.2
Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation par l'Acheteur du materiel et des donnees susmentionnes, sauf autre accord contraire.

4.3
Le materiel et les donnees vises dans le present article, ainsi que tout droit y afferent, restent la propriete du Vendeur. A la premiere demande du Vendeur, l'Acheteur doit retourner a ses frais le materiel et les donnees susmentionnes au Vendeur.

4.4
Tous les Droits de Propriete Intellectuelle etablis sur, compris dans ou decoulant du materiel et des donnees susmentionnes reviennent (toujours) au Vendeur et / ou a ses donneurs de licence. Aucun element des presentes Conditions Generales n'est destine a transferer quelque Droit de Propriete Intellectuelle que ce soit a l'Acheteur.

4.5
L'Acheteur peut utiliser le materiel et les donnees vises a l'article 4 uniquement dans le cadre de l'execution du contrat. Nonobstant ce qui precede, aucun des elements cites a l'article 4 ne peut etre transmis a des tiers, que ce soit pour une utilisation reciproque, pour consultation ou pour remise en mains propres sans l'autorisation ecrite prealable du Vendeur. L'Acheteur garantit que cette obligation est imposee a tous ses collaborateurs et il est responsable du respect de celle-ci.

Article 5. Donnees fournies par l'Acheteur

5.1
Les maquettes, dessins techniques, plans de detail, modeles, programmes informatiques, enregistrements photographiques, echantillons, plans, logos, dimensions, quantites, dessins, coloris, le materiel, les specifications techniques et / ou autre materiel et donnees que l'Acheteur fournit au Vendeur sont reputes adequats, corrects et complets par le Vendeur, sans que le Vendeur ait une quelconque obligation d'examen.

5.2
L'Acheteur protege le Vendeur de tout dommage et tout frais associe a toute revendication, en et / ou hors justice, de tiers qui estiment qu'un Droit de Propriete Intellectuelle, ou tout autre droit, a ete viole par l'utilisation du Vendeur du materiel et des donnees visees dans le present article.

Article 6. Livraison et risque

6.1
Les elements sont livres ou expedies pour livraison par le Vendeur au(x) lieu(x) convenu(s) de la maniere visee dans la commande ou convenue (ulterieurement) par ecrit.

6.2
Sauf autre accord ecrit, le transport est effectue pour le compte et aux risques de l'Acheteur.

6.3
L'Acheteur est oblige de receptionner les elements au(x) lieu(x) convenu(s) des la premiere remise au moment ou le Vendeur les lui livre ou fait livrer, ou au moment ou ces derniers sont mis a disposition conformement au contrat. Si l'Acheteur reste en defaut a cet egard, les dommages et frais qui en decoulent sont a la charge de l'Acheteur.

6.4
Le Vendeur met tout en reuvre pour emballer les elements de maniere appropriee et pratique.

Article 7. Délais de livraison / livraison a la demande

7.1
Le Vendeur met tout en reuvre pour livrer les elements au(x) moment(s) convenu(s) dans la commande ou immediatement apres l'echeance du / des delai(s) de livraison convenu(s) lors de la commande. Si un delai de livraison est convenu, celui-ci debute a la date ou le Vendeur a accepte la commande par ecrit. Si le delai de livraison est depasse, le Vendeur a le droit de livrer les elements au plus tard 20 jours ouvres apres l'echeance du delai de livraison et ce, sans etre tenu d'accorder un quelconque dedommagement.

7. 2
Si les elements commandes par l'Acheteur sont disponibles mais que l'Acheteur ne les accepte pas, le Vendeur peut, selon son propre choix et sans mise en demeure :
- soit livrer les elements par une communication ecrite a l'Acheteur, auquel cas les elements sont stockes chez le Vendeur ou chez le transporteur des le moment ou cette communication est envoyee, et ce, pour le compte et aux risques, notamment de degradation, de l'Acheteur.
- soit resilier integralement ou partiellement le contrat avec l'Acheteur de la maniere visee plus loin en article 10, et ainsi, vendre et livrer les elements a un ou plusieurs tiers. L'Acheteur est responsable de tout dommage apparu de ce fait pour le Vendeur.

7.3
Si un tiers s'oppose a la livraison par le Vendeur et que cette opposition est imputable a l'Acheteur, le Vendeur, sans prejudice des dispositions precedentes, est autorise a suspendre et / ou arreter immediatement la livraison, et a exiger le remboursement des frais realises ainsi qu'un dedommagement aupres de l'Acheteur, sans que le Vendeur soit tenu d'accorder un quelconque dedommagement a l'Acheteur.

7.4
En cas de livraison a la demande, et si aucun delai de paiement n'a ete convenu au prealable, le Vendeur a le droit au paiement complet de la commande pendant trois mois apres la commande.

7.5
En cas de livraison a la demande, l'Acheteur s'engage aupres du Vendeur a reclamer la totalite de sa commande au plus tard 3 mois apres avoir effectue sa commande. Les elements non reclames au cours de ce delai seront stockes chez le Vendeur ou chez le transporteur pendant une periode maximale a definir par le Vendeur, et ce, pour le compte et aux risques, notamment de degradation et de perte de valeur, de I'Acheteur. L'Art. 9.1 s'applique par analogie.
A l'echeance de la periode a definir par le Vendeur susmentionnee, le Vendeur est autorise, selon son propre choix et sans mise en demeure, a resilier integralement ou partiellement le contrat avec l'Acheteur de la maniere visee plus loin en article 10 et a vendre et livrer les elements a un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, l'Acheteur est responsable de tout dommage apparu de ce fait pour le Vendeur.

Article 8. Prix, facturation et paiement

8.1
Tous les prix annonces par le Vendeur a l'Acheteur sont nets et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutee ni les frais de transport, sauf autre mention contraire. Le Vendeur a le droit de modifier les prix proposes a tout moment avant la realisation du contrat au sens de l'article 3.2.

8. 2
Apres la formation du contrat, le Vendeur a le droit de modifier les prix lorsque l'augmentation des prix est une consequence d'un des facteurs suivants : i) augmentations des charges ou autres taxes et/ou droits d'une autorite publique, ii) instabilite des taux de change, iii) augmentation des salaires, frais de transport et/ou prix d'achat. Dans ce cas, l'Acheteur est toujours autorise a resilier le contrat dans les 15 jours apres que la modification des prix lui a ete notifiee par ecrit, conformement a l'article 10, sans que le Vendeur ne soit tenu de reparer quelque dommage que ce soit.

8.3
Si le montant de la facture a une partie a laquelle il a effectue une livraison est inferieur a 500 euros, le Vendeur a le droit de facturer un supplement hors taxe sur la valeur ajoutee pour les frais administratifs.

8.4
Le Vendeur a le droit de facturer et d'exiger un paiement integral ou partiel avant la livraison. Le paiement doit etre effectue dans les 30 jours apres la date de facturation, sauf autre mention contraire sur la facture. Le paiement peut egalement etre exige en cas de livraisons partielles. Le Vendeur dispose a tout moment du droit de suspendre la livraison jusqu'a ce que l'Acheteur ait verse un acompte.

8.5
S'il n'a pas paye integralement les montants dus dans les delais impartis a l'echeance de ces delais, ou bien 30 jours apres la date de la facture, l'Acheteur est considere en defaut sans qu'une mise en demeure soit necessaire. Dans ce cas :
a) l'Acheteur doit des interets sur le montant du, a hauteur du taux legal vise a l'article 6:119a du Code Civil [neerlandais], a compter de la date ou le montant du est devenu exigible jusqu'au moment du paiement ; et
b) tous les frais realises par le Vendeur, notamment les frais de procedure et les frais extrajudiciaires, en ce compris les frais d'assistance juridique, d'huissiers et d'agences de recouvrement, au titre du retard de paiement sont a la charge de l'Acheteur. Les frais extrajudiciaires (ainsi que les frais minimum) sont calcules sur la base de l'arrete neerlandais portant sur la normalisation des frais de recouvrement (« Besluit Normering Incassokosten »).
L'un et I'autre sans prejudice des autres recours du Vendeur au titre des presentes Conditions Generales et / ou du droit applicable, notamment du droit a un dedommagement.

8.6
En cas d'attribution totale ou partielle des revendications de paiement valablement emises par le Vendeur, l'Acheteur est tenu d'indemniser le Vendeur pour tous les frais de procedure, notamment les frais d'assistance juridique, en ce compris les montants non attribues par le juge, sauf si le Vendeur est juge comme unique partie aux frais de procedure.

8.7
Les paiements effectues par l'Acheteur servent toujours au remboursement des interets et frais dus, puis a l'acquittement des factures restees impayees le plus longtemps, meme si l'Acheteur indique que le paiement concerne une autre facture (plus recente).

8.8
L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement, sauf si le Vendeur confirme que les revendications de l'Acheteur concernant une facture sont justifiees et que ces revendications ont un impact sur le montant de la facture. L'Acheteur n'a pas le droit a un acquittement.

8.9
Tous les delais vises dans le present article sont des delais fermes au sens de l'art. 6:83(a) du Code Civil [neerlandais].

Article 9. Réserve de propriété et autres suretes

9.1
Nonobstant les dispositions des presentes conditions, tous les elements livres a quelque moment que ce soit par le Vendeur restent la propriete du Vendeur jusqu'a ce que toutes les creances du Vendeur aupres de l'Acheteur, entrant dans le champ de l'article 92,
Livre 3 du Code Civil [neerlandais], pour quelque motif que ce soit et peu importe leur exigibilite, en ce compris les interets et les frais, aient ete honorees. L'Acheteur n'a pas le droit de mettre les elements en gage aupres de tiers, ni de transferer la propriete de ceux-ci, avant le paiement complet des sommes dues, sauf en ce qui concerne les elements livres par le Vendeur que l'Acheteur cede dans l'exercice normal de son activite. En cas de violation de ce principe, ainsi qu'en cas d'application totale ou partielle de l'article 10 des presentes Conditions Generales, le Vendeur a le droit de recuperer lui- meme, ou de faire recuperer du lieu ou ils se trouvent, les elements qu'il a livres, sans devoir obtenir l'autorisation de l'Acheteur ou du juge. En outre, toute creance du Vendeur devient immediatement et integralement exigible.

9.2
L'Acheteur est tenu de conserver les elements livres sous reserve de propriete avec le plus grand soin et en les distinguant clairement comme etant la propriete du Vendeur. L'Acheteur est tenu d'assurer les elements concernes pour la duree de la reserve de propriete contre les incendies, les inondations et les explosions ainsi que contre le vol, et doit permettre au Vendeur de consulter les polices de ces assurances des sa premiere demande.

9.3
Si le Vendeur souhaite exercer les droits vises a l'alinea 1, I'Acheteur accorde des maintenant une autorisation inconditionnelle et irrevocable au Vendeur, ou a un tiers que celui aura designe, de penetrer en tout lieu ou se trouvent (ou pourraient se trouver) les proprietes du Vendeur, et de recuperer ces proprietes. Les eventuels frais qui en decoulent sont a la charge de I'Acheteur.

9.4
Si le Vendeur l'estime necessaire au vu de la situation financiere et / ou des pratiques de paiement de l'Acheteur, le Vendeur a le droit d'exiger de l'Acheteur, pour une premiere livraison ou pour une livraison ulterieure, qu'il place une surete de la forme designee par le Vendeur et / ou qu'il paie un acompte. Si l'Acheteur omet de placer la surete desiree, le Vendeur a le droit de suspendre immediatement l'execution du contrat, ou de le resilier, sans prejudice de ses autres droits, et sans etre lui-meme tenu de dedommager l'Acheteur. En outre, toutes les creances dues, pour quelque motif que ce soit, par l'Acheteur au Vendeur deviennent immediatement exigibles.

Article 10. Resiliation et suspension

10.1
La resiliation du contrat peut uniquement etre effectuee par ecrit. La resiliation du contrat au titre d'un defaut imputable a l'echeance d'un delai ferme est possible directement apres l'echeance de ce delai. Dans tous les autres cas de defaut, la resiliation est autorisee uniquement apres une mise en demeure ecrite la plus detaillee possible et faisant mention d'un delai raisonnable pour resoudre le defaut en question.

10. 2
Si l'Acheteur ou le Vendeur est en reglement judiciaire, ou est menace de reglement judiciaire, si l'Acheteur ou le Vendeur a effectue une demande de mise en faillite, est declare en faillite, cesse son activite ou decide de la dissolution de la personne morale, ou si le Vendeur ou l'Acheteur regoit des informations lui permettant d'affirmer que l'Acheteur ou le Vendeur ne sera pas en mesure de satisfaire a ses obligations, le Vendeur ou l'Acheteur a le droit de resilier tout ou partie des contrats existants, sans intervention juridique et avec effet immediat.

10.3
En cas de resiliation du contrat, aucun element deja livre par le Vendeur n'est annule et aucune des obligations qui en decoulent n'est annulee, sauf si l'Acheteur prouve que le Vendeur est en defaut pour la majeure partie de ces prestations. Les montants factures par le Vendeur avant la resiliation en ce qui concerne les prestations deja realisees ou les elements deja livres dans le cadre de l'execution du contrat, restent dus conformement aux dispositions de la phrase precedente et deviennent exigibles immediatement au moment de la resiliation.

10.4
La resiliation peut, au choix du Vendeur, s'etendre aux elements deja livres au titre du meme contrat, si le contrat (la confirmation de la commande) montre que ces elements auraient du etre livres comme ensemble. Dans les cas susmentionnes, l'Acheteur est autorise a renvoyer les elements au Vendeur, a son compte et a ses risques, et a exiger le remboursement des paiements qu'il a effectue pour ces elements.

10.5
Si I'Acheteur ne respecte pas I'une de ses obligations aux termes de quelque contrat que ce soit a l'egard du Vendeur, le Vendeur a le droit de suspendre les contrats existants entre eux a ce moment-la, sans intervention juridique, et sans prejudice des autres droits dont dispose le Vendeur dans ce cas.

Article 11. Reclamations

11.1
L'Acheteur respecte les instructions de stockage et de manipulation des elements livres. L'Acheteur controle les elements a leur livraison ou dans les 3 jours ouvres qui suivent.

11.2
Les reclamations relatives aux livraisons du Vendeur doivent etre adressees par l'Acheteur, par ecrit et directement aupres du Vendeur, dans les 5 jours ouvres apres la livraison, a defaut de quoi, le droit de reclamation expire et la livraison est reputee acceptee. Il peut en etre autrement uniquement si l'Acheteur peut prouver qu'il s'agit d'un defaut deja present au moment de la livraison mais s'etant manifeste seulement 3 jours ouvres apres la livraison, et que ce defaut n'etait pas, ou n'aurait pas pu etre raisonnablement identifiable au cours du controle vise a l'alinea 1 du present article. La reclamation doit etre adressee par un document ecrit (ou un email) detaillant precisement la nature et le motif de la reclamation, comprenant en tous les cas des photos datees montrant les defauts, sur presentation du bon de livraison et mentionnant (si ce numero est connu) le numero de la facture correspondante. L'introduction d'une reclamation entraine la suspension de l'obligation de paiement relative aux elements qui font l'objet de la reclamation. L'Acheteur doit renvoyer les elements concernes au Vendeur en les emballant correctement, dans un delai de 10 jours ouvres a compter de la premiere demande du Vendeur apres l'introduction d'une reclamation.

11.3
Si une reclamation est justifiee, le Vendeur est libre de choisir de reparer l'element defectueux ou de le remplacer par d'autres elements conformes a la commande, a condition que la nouvelle livraison ou la reparation se produise dans un delai raisonnable apres que la reclamation a ete jugee justifiee. Dans ce cas, l'Acheteur n'a droit a aucun dedommagement.

11.4
Pour la determination des consequences d'une reclamation justifiee, le Vendeur se reserve le droit de prendre en compte les pertes de valeur eventuelles des elements. La disposition susmentionnee ne s'applique pas si l'Acheteur prouve que la perte de valeur est entierement imputable au Vendeur.

11,5
Les retours qui decoulent d'une reclamation, et qui ne sont pas precedes ou accompagnes des donnees visees a la deuxieme phrase de l'alinea 2, ne sont pas autorises. Si l'Acheteur renvoie malgre tout des elements, et ne respecte donc pas la disposition precedente, ou s'il renvoie injustement des elements, ceux-ci sont, dans la mesure ou le Vendeur ne les refuse pas, maintenus a disposition de l'Acheteur, a son compte et a ses risques, sans que cela implique la validite d'une eventuelle reclamation en garantie. Les frais effectues pour des retours non justifies sont a la charge de l'Acheteur.

Article 12. Garantie et responsabilité

12.1
Les communications par ou au nom du Vendeur concernant la qualite, la composition, les applications, les caracteristiques et le traitement des elements livres ont seulement une valeur indicative et valent comme garantie uniquement si le Vendeur les confirme expressement par ecrit sous la forme d'une garantie.

12.2
Si I'Acheteur effectue, ou fait effectuer, des reparations ou des modifications sur les elements livres, sans l'autorisation prealable du Vendeur, la garantie est immediatement annulee.

12.3
Le Vendeur n'est pas responsable de tout dommage cause par un defaut, une mauvaise utilisation ou tout autre traitement du Vendeur, sauf dans la mesure ou il s'agit d'un fait ou d'une negligence volontaire du Vendeur lui-meme ou des personnes subordonnees aux superieurs de la hierarchie du Vendeur.

12.4
Si, malgre les dispositions de l'article 12.3, la responsabilite du Vendeur est engagee, celle-ci est limitee au dedommagement des dommages directs subis par l'Acheteur, s'elevant au maximum au montant de la facture correspondant au contrat (partiel) ou a la commande en question. En aucun cas la responsabilite totale du Vendeur pour des dommages directs, pour quelque motif que ce soit, ne depassera la somme de 50 000 €.

12,5
Le terme dommage direct comprend exclusivement :
a. les frais raisonnables que l'Acheteur doit effectuer pour faire correspondre la prestation du Vendeur au contrat ; ce remplacement n'est pas dedommage si le contrat est resilie par l'Acheteur ou a sa demande.
b. les frais raisonnables effectues pour constater la cause et l'etendue du dommage, dans la mesure ou la constatation concerne un dommage direct au sens de la presente convention ;
c. les frais raisonnables effectues pour eviter ou limiter un dommage, dans la mesure ou l'Acheteur montre que ces frais ont entraine la limitation d'un dommage direct au sens de la presente convention.

12.6
Sauf fait ou negligence volontaire, la responsabilite du Vendeur est exclue pour les dommages indirects. Le terme dommage indirect comprend les pertes de benefice et la stagnation de l'activite. Les dispositions de l'article 12.4 s'appliquent par analogie.

12.7
La condition a l'apparition d'un droit a un dedommagement est toujours que l'Acheteur signale le defaut par ecrit au Vendeur le plus rapidement possible apres l'apparition dudit defaut. Toute revendication de dedommagement a l'egard du Vendeur est nulle apres un delai de 6 mois a compter de l'apparition de la connaissance du defaut / de la revendication. Le terme connaissance designe : le moment ou l'Acheteur a su, ou aurait du savoir, qu'il etait question d'un defaut.

Article 13. Force majeure

13.1
Aucune des parties n'est tenue de respecter ses obligations si elle en est empechee en raison d'un cas de force majeure.

13.2
Le terme force majeure designe toute circonstance, comprenant mais ne se limitant pas au gel, aux phenomenes meteorologiques extremes, aux attaques terroristes, aux inondations, aux restrictions juridiques, au defaut des fournisseurs et collaborateurs du Vendeur, aux greves, aux interventions publiques ; en ce compris les mesures publiques appliquees en cas de pandemie, comprenant mais ne se limitant pas au confinement, a la fermeture des usines et des frontieres, aux retards d'approvisionnement, a I'interdiction d'exportation, a la revolte, a la guerre, a la mobilisation, aux perturbations des transports, aux incendies et a toutes les autres circonstances qui echappent au controle du Vendeur ou de l'Acheteur et a cause desquelles l'execution normale du contrat ne peut raisonnablement etre exigee par le Vendeur ou l'Acheteur.

13.3
La partie concernee par la force majeure en avertit immediatement l'autre partie par ecrit.

13.4
En cas de force majeure, l'autre partie ne peut revendiquer aucun dedommagement.

13.5
Si un cas de force majeure entraine un depassement d'une date ou d'un delai convenu, y compris le delai eventuel de resolution du defaut de 20 jours ouvres, l'autre partie a le droit de resilier le contrat concerne par ecrit, sans que la partie qui resilie soit tenue a un quelconque dedommagement.

Article 14. Renvois d'elements non defectueux

14.1
Les elements non defectueux peuvent etre renvoyes au Vendeur uniquement apres autorisation ecrite du Vendeur et conformement a ses instructions de retour.

14.2
Sauf autre disposition contraire du Vendeur, l'Acheteur doit effectuer les renvois d'elements non defectueux francs de port et accompagnes d'une note ecrite. Cette note ecrite doit dans tous les cas mentionner la date a laquelle l'Acheteur a achete les elements en question, ainsi que la date et le numero de la facture correspondante emise par le Vendeur.

14.3
Les operations de credit relatives aux elements retournes seront effectuees uniquement si les elements en question peuvent encore etre vendus, a la seule appreciation du Vendeur.

14.4
Nonobstant les dispositions des alineas precedents, les operations de credit seront effectuees uniquement a la condition que les elements retournes soient dans leur emballage original et en bon etat, sans prix et / ou autre etiquette ou autocollant.

14.5
En cas de retour apres livraison, le Vendeur peut, selon la disponibilite et le type de l'element retourne, a la seule appreciation du Vendeur, crediter partiellement le montant net de la facture.

14.6
L'Acheteur est malgre tout redevable du montant restant apres credit, sauf autre convention contraire ecrite entre les parties.

Article 15. Litiges et droit applicable

15.1
Tout litige portant sur un contrat ou sur l'execution d'un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, et qui ne peut etre resolu par entente mutuelle entre les parties, sera presente au juge competent de l'arrondissement judiciaire ou est etabli le Vendeur. Par derogation a la disposition precedente, le Vendeur a le droit de presenter un litige au juge competent de l'arrondissement judiciaire ou est etabli l'Acheteur.

15.2
Tous les contrats et actes juridiques au titre d'autres motifs entre l'Acheteur et le Vendeur sont soumis au droit des Pays-Bas, a l'exclusion de la Convention de Vienne (CISG).
Depose a la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Utrecht [Pays-Bas], sous le numero 40478858, en date du 18-01-2021.